Covid-19

Equipement & Services

Food & Drinks

L'actualité en bref

La Tournée des Patrons

Vertueux

Consentement d'utilisation des Cookies

J'accepte Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil. Politique de cookies

Covid-19

Covid-19 | Restaurants clandestins : attention aux fausses astuces pour contourner l'interdiction

Des informations circulent selon lesquelles un simple tour de clé suffirait au propriétaire d’un restaurant clandestin pour compliquer singulièrement toute intervention de la police. Ouvrir sous le statut d’association serait une autre astuce. Prudence quant à ces allégations car le restaurateur risque gros. Décryptage avec maître Laurent Bidault, avocat associé chez Novlaw.

Depuis quelques jours de fausses idées se répandent sur les réseaux sociaux et dans la presse, selon lesquelles les restaurateurs pourraient contourner l’interdiction de recevoir du public en fermant les portes de leur établissement ou en se déclarant association de loi 1901. L’heure est à la prudence car les fausses informations peuvent avoir de véritables conséquences pour les professionnels. 

La première question qui se pose est de savoir si lorsque je ferme la porte de mon restaurant, je peux organiser une soirée privée et dans ce cas empêcher l’accès aux policiers et donc de constater un flagrant délit ? Revenons en guise de préambule sur l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 qui prévoit la fermeture administrative des établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boisson) en se fondant sur le code de la construction et de l'habitation qui fournit une définition large de ce qu’est « un établissement recevant du public ». Selon l’article R.123-2 de ce code : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Selon maître Laurent Bidault du cabinet Novlaw, cette définition large « paraît devoir inclure un établissement qui ne laisserait rentrer ses clients que sur invitation même sans les faire payer ». Néanmoins il existe une difficulté du fait même de cette définition assez large de la notion de « public » ; chaque partie – policiers et restaurateurs – pouvant alors jouer sur ce flou juridique. Les forces de l’ordre peuvent considérer que le patron reçoit du public et qu’à ce titre il est en infraction, et ce dernier peut prétendre recevoir des amis ou de la famille à titre privé. La confusion du curseur peut se situer à ce niveau-là seulement car « pour le reste il n’y aucun vide juridique », assène maître Laurent Bidault. Ce n’est donc pas parce que le restaurateur ferme ses portes qu’il est en droit pour autant d’organiser une soirée privée. En revanche, il est beaucoup plus délicat de le sanctionner s’il est pris en flagrant délit attablé avec son cercle restreint, « d’autant plus s’il est en dessous de la jauge de 6 personnes, la police pourrait se montrer conciliante »

Chasse aux fake news

Une autre rumeur se répand sur les réseaux sociaux : l'avocat Carlo Brusa de l'association Réaction 19, nouvelle vedette des complotistes, propose aux restaurateurs de servir dans le cadre d'une association loi 1901. Selon lui, il suffirait de faire rentrer tout le monde, puis de fermer la porte et de faire signer des papiers d'adhésion à tous les clients pour pouvoir exercer son activité de nouveau. « Il faut faire très attention à ces rumeurs qui circulent, car c’est faux, une association n'est pas autorisée à faire des bénéfices, décrypte maître Laurent Bidault qui rappelle que le restaurateur risque gros. Il prend le risque de ne plus être éligible au fonds de solidarité, de faire l'objet d’une fermeture administrative pendant plusieurs semaines, ce qui pourrait entraîner son déréférencement des plateformes de livraison et donc une perte de clientèle. » Des sanctions qui sont à prendre en compte alors que le rythme des contrôles s’intensifie.

Contrôles fondés sur les dispositions du code pénal

D’après une information du JDD, 559 restaurants clandestins ont reçu un avertissement depuis le 31 janvier, signe d’un accroissement des contrôles de police ces derniers temps. Mais dans quel cadre peuvent s’effectuer ces entrées de la police au restaurant ? « Elle pourra pénétrer dans un établissement dans le cadre d’une perquisition prévue par l’article 76 du code pénal : cette perquisition doit cependant s’inscrire dans une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République. Elle pourra également s’introduire dans un domicile dans le cadre d’une enquête en délit de flagrance prévu par l’article 53 du code pénal (“est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre”). Pour que cet article soit mis en œuvre encore faut-il que le restaurateur ait commis un crime ou un délit et non une simple contravention telle que le non-respect du couvre-feu ou le non-respect de l’interdiction de recevoir du public », renseigne maître Laurent Bidault. La police pourrait ainsi pénétrer dans un établissement pris en flagrant délit de commettre une infraction aux mesures de fermeture », conclut l’avocat associé chez Novlaw. Dans ce cas, l’infraction pénale à laquelle pourront se référer les forces de l’ordre sera notamment la mise en danger de la vie d’autrui.

Articles connexes

Le Magazine

Agenda

Du 2 au 5 mars 2021

ProWine Asie - Singapour

En savoir plus
Les 6, 7, 8 et 9 mars 2022

Egast - Strasbourg

En savoir plus
Du 15 au 19 mars 2021

Les Grands Jours de Bourgogne

En savoir plus
Du 19 au 23 mars 2021

Prowein - Düsseldorf

En savoir plus
Du 22 au 23 mars 2021

Resthotel

En savoir plus
Du 07 au 08 avril 2021

Snack show

En savoir plus
07 et 08 avril 2021

Sandwich & Snack Show - Paris

En savoir plus
Les 9, 10 et 11 avril 2021

Salon des vins « Les Printemps de Châteauneuf-du-Pape »

En savoir plus
Les 10, 11 et 12 avril 2021

Rhum Fest Paris - Vincennes

En savoir plus
Les 12 et 13 avril 2021

Vinomed - Montpellier

En savoir plus
Du 18 au 21 avril 2021

Vinitaly, Enolitech, Sol & Agrifood - Veronne

En savoir plus
Du 18 au 21 avril 2021

Sol&Agrifood

En savoir plus
Les 23, 24 et 25 avril 2021

Grand week-end des Crozes-Hermitage - Mercurol

En savoir plus
Du 17 au 20 mai 2021

Hostelco - Barcelone

En savoir plus
Du 18 au 21 mai 2021

ProWine Asie - Hong Kong

En savoir plus
29 mai au 2 juin 2021

Sirha - Lyon

En savoir plus
Du 11 au 14 juin 2021

Salon des vins des Vignerons Indépendants - Paris

En savoir plus
Les 14, 15 et 16 juin 2021

Vinexpo - Paris

En savoir plus
Les 14, 15 et 16 juin 2021

WINE - Paris

En savoir plus
Du 17 au 21 juin 2021

Bordeaux fête le vin

En savoir plus
Les 5 et 6 septembre 2021

Paris coffee show

En savoir plus
Du 26 au 27 septembre 2021

Salon Gourmet Selection

En savoir plus
Septembre 2021

Sirha

En savoir plus
Du 17 au 20 octobre 2021

Serbotel, Nantes

En savoir plus
Les 21, 22 et 23 novembre 2021

EXP'HÔTEL - Bordeaux

En savoir plus
2021

Printemps des Liqueurs

En savoir plus
2021

Air Provence - Var

En savoir plus
2021

M.A.D.E - Paris

En savoir plus
Du 15 au 19 octobre 2022

SIAL Paris

En savoir plus
2022

Les Brasseurs de France au Salon de l'Agriculture - Paris

En savoir plus
2022

Equip'hotel - Paris

En savoir plus
Reporté en 2022

Salon International de l'Agriculture - Paris

En savoir plus