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Législation | Pas de titre-restaurant en télétravail, juge le tribunal de Nanterre

Le tribunal de Nanterre a jugé ce mercredi 10 mars que l'employeur n'a pas l'obligation de fournir de tickets-restaurant à ses salariés en télétravail. Une décision opposée en tous points à ce que préconise pourtant le gouvernement.

Ce mercredi 10 mars, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé défavorablement la requête de l'Unsa Fessad, opposée à l'UES Malakoff Humanis, demandant que les salariés télétravailleurs aient droit aux tickets restaurants au même titre que les autres employés exerçant leur activité sur site.

Le groupe spécialiste de la protection sociale avait en effet suspendu l'attribution de titre-restaurant aux télétravailleurs depuis mars 2020. Le tribunal lui a donné raison, jugeant que les salariés travaillant à leur domicile ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site, en ayant notamment accès à leur cuisine. Les juges ont notamment estimé que le syndicat Unsaa Fessad ne pouvait « valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurants, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site », rapporte BFMTV.

Le gouvernement avait pourtant assuré le contraire

Cette décision va à l'encontre de ce que préconise le gouvernement en la matière. En effet, le site service-public.fr précise bien que « dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Le repas doit être compris dans leur horaire de travail journalier. Par exemple, un télétravailleur reçoit un titre-restaurant par jour travaillé si sa journée de travail s'étend de 9 h à 17 h. »

Une règle malgré tout modulable, puisqu'il est précisé que « l'employeur peut définir certains critères pour attribuer des titres-restaurant à condition qu'ils soient [...] applicables aussi bien aux télétravailleurs qu'aux salariés travaillant sur site. »

Quel impact pour les restaurants ?

Cette décision, si elle venait créer un mouvement de fond, pourrait bien avoir un impact réel sur les restaurants. Tout d'abord parce que depuis le début de la crise et jusqu'au premier septembre 2021, le gouvernement autorise l'utilisation des titres-restaurants dans les établissements le week-end et les jours feriés, en click & collect et en livraison. En outre, le plafond a été relevé, passant de 19 à 38 €. Ces deux points prouvent que ce mode de paiement continue d'être utilisé par les salariés dans les restaurants. 

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