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Aides de l'État | Les demandes pour le fonds de solidarité de février sont ouvertes

Le formulaire de demande d'accès au fonds de solidarité pour le mois de février a été mis à disposition le 15 mars. Les demandes doivent être clôturées avant le 30 avril.

Le formulaire pour demander l'accès au fonds de solidarité pour le mois de février est ouvert depuis le 15 mars. Les restaurateurs peuvent y accéder depuis leur espace personnel sur impots.gouv, et non pas depuis leur espace professionnel. Une fois connecté à l'espace, il suffit de se rendre dans la messagerie sécurisée, et de choisir le motif de contact : « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 »

Pour rappel, ce régime est dédié :

  • Aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distancs et des ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés. 
  • Aux entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. 

Retrouvez les critères d'éligibilité à ce lien

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