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Business & Stratégie

Entreprises | Législation : les grands changements de 2020

Taxe sur les CDD d'usage, loi de finances, convention collective nationale… En 2020, les mesures sociales, fiscales et juridiques ont été nombreuses. Récapitulatif avec le cabinet Steco.

Mesures sociales

D'un point de vue social, depuis le 1er janvier 2020, sauf exception, chaque CDD d'usage donne lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 10 € à l'Urssaf et le Smic s'établit à 10,15 € l'heure, soit 1 539,42 € par mois pour un salarié mensualisé à trente-cinq heures hebdomadaires (sauf à Mayotte).

D'un autre côté, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime de pouvoir d'achat exonérée à hauteur de 1 000 €. Elle s'applique sous certaines conditions.

Parmi elles : l'employeur doit être couvert par un accord d'intéressement, la prime doit être versée au plus tard le 30 juin 2020 et la rémunération des salariés la percevant ne doit pas excéder trois Smic sur les 12 derniers mois.

Par ailleurs, les modalités de dépôt du contrat d'apprentissage ont été modifiées. Depuis le 1er janvier, il doit être déposé auprès de l'Opco, et non plus auprès de la chambre consulaire. À noter, le silence de l'Opco dans un délai de vingt jours constitue une décision implicite de refus de la prise en charge. Enfin, l'aide « emplois francs » est généralisée. Les employeurs peuvent la percevoir lorsqu'ils embauchent un habitant qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette aide est de 15 000 € sur trois ans pour un CDI et de 5 000 € sur deux ans pour un CDD d'au moins six mois. Le cumul de l'aide « emplois francs » est également rendu possible avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation, dont la durée est au moins égale à six mois.

Mesures fiscales

Plusieurs mesures en faveur des entreprises dans le cadre de la loi de finances ont été prises cette année. Le plafond alternatif des dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat est relevé de 10 000 € à 20 000 € et le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Les seuils des régimes micro BIC, BNC et BA sont réévalués et les modalités de changement de régime font l'objet d'aménagements. En matière de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière, la loi prévoit des exonérations facultatives par les collectivités territoriales pour les commerces de proximité situés dans les communes rurales isolées ou dans les zones de revitalisation des centres-villes. En outre, depuis le 1er janvier, le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ne peut excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application de cet abattement.

Mesures juridiques

Les dispositions de l'accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et santé sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Par ailleurs, pour les conjoints collaborateurs, un décret impose à présent le choix d'un statut : conjoint salarié, associé ou collaborateur. À défaut, le conjoint est réputé avoir le statut de salarié et les cotisations sociales afférentes doivent être payées à l'Urssaf. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 15 octobre 2019, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur prenant effet à compter du 1er janvier 2020. 

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