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Droit | Contrôle d'identité dans les restaurants : ce que peut faire l'Etat

L'État peut-il forcer les restaurateurs à contrôler l'identité des clients ? Cela semble peu probable, selon Bruno Guillier, avocat au cabinet Novlaw. Explications.

Bruno Guillier est avocat spécialisé en droit public et sur les questions de réglementation dans le secteur de la restauration, chez Nov Law. Il revient sur les rumeurs selon lesquelles l'Etat songerait à ajouter une couche de vérification supplémentaire au passe sanitaire, en faisant contrôler les pièces d'identité aux restaurateurs.

Qui a le droit de contrôler l’identité d’une personne en France ?

C’est extrêmement limité. Cette prérogative n’appartient qu’aux policiers et aux gendarmes, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale. Si on veut être précis, c’est l’officier de police judiciaire qui peut contrôler l'identité, ou les agents et adjoints de police judiciaire sous sa responsabilité.

Sachant cela, comment l’État pourrait-il demander aux restaurateurs de contrôler l’identité de leurs clients ?

L’identité, ils ne peuvent pas, comme dit précédemment ce ne sont que les policiers et les gendarmes qui peuvent le faire. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas demander cela dans le cadre des règles actuellement en vigueur. Ce qui est demandé aux restaurateurs, c’est le contrôle d’un passe sanitaire. C’est d’ailleurs ce qui a été rappelé ces derniers temps par le ministère des Sports, et d’autres encore.

Le parallèle est souvent fait avec les discothèques, ou dans le cadre de la vente d’alcool aux mineurs. Qu’en est-il réellement ?

Il y a trois cadres où le contrôle d’identité peut être demandé à une personne privée. D’abord le paiement par chèque, c’est prévu par la loi : toute personne qui paie par chèque doit justifier son paiement à l’aide d’un document officiel portant sa photographie. Dans le cadre de la vente d’alcool et de tabac également, car ces produits sont interdits aux mineurs. Si le restaurateur a un doute, il peut procéder au contrôle, non pas pour vérifier l’identité, mais pour vérifier l’âge. Même chose pour les boîtes de nuit, ces établissements étant réservés aux personnes majeures, des contrôles d’âges peuvent être effectués par les professionnels

Si le Gouvernement ne peut demander un contrôle d’identité, que peut-il faire ?

Il pourrait demander aux restaurateurs de vérifier la concordance entre le nom sur le passe sanitaire et le nom de la personne. Mais pour vérifier la concordance, le client devrait pouvoir montrer un autre document portant mention de son nom. Cela reviendrait, finalement, à un contrôle d’identité qui ne dit pas son nom. Le Gouvernement reste donc limité dans sa marge de manœuvre. Tout ce qu’il peut faire dans l’état actuel des choses, c’est inciter les restaurateurs à être vigilants.

Le Gouvernement peut-il s’attaquer à la législation pour faire sauter ce verrou ?

C’est possible, mais on rentre dans une question d’État de droit, et de délégation d’un pouvoir de l’État à une personne privée. Cela sera donc soumis nécessairement au regard et au contrôle du Conseil constitutionnel, avec de fortes probabilités pour que la mesure soit fortement limitée, ou purement et simplement rejetée.

Cet effort supplémentaire serait-il viable opérationnellement pour les restaurateurs ?

Confrontés à une obligation, les restaurateurs trouveront bien un moyen de le faire, comme pour le passe sanitaire. Cependant, ça me paraît très compliqué à mettre en place opérationnellement.

In fine, quelle est la probabilité pour que le Gouvernement demande cet effort supplémentaire aux restaurateurs ?

Je pense qu’elle est réduite, car cela a déjà été envisagé et refusé. En outre, les ministères l’ont signalé plusieurs fois que c’était uniquement les OPJ qui pouvaient contrôler l’identité, ce serait en total contradiction avec leur communication jusque là.

Ressource : le cabinet Novlaw met à disposition des restaurateurs un guide pratique du passe sanitaire, à retrouver sur leur site

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