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Business & Stratégie

Accueil des mineurs | Agrément ou pas agrément ?

Il y a quelques mois, les professionnels du CHR ont eu une belle frayeur en apprenant que l'accueil de mineurs dans leurs établissements était menacé. La Revue des comptoirs fait le point.

Le 29 mars dernier, l'Union des métiers des industries et de l'hôtellerie déclenchait un cataclysme dans la profession en tirant la sonnette d'alarme. Une note de la direction générale du travail laissait entendre qu'il serait bientôt plus compliqué d'employer des personnes non majeures au sein de débits de boissons.

Le projet « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, avait alors pour but de réformer les formations professionnelles, et donc l'apprentissage. Rien d'inconvenant donc. Sauf qu'il était envisagé que le patron obtienne un agrément pour employer un mineur dans son établissement, quel que soit le poste attribué. Jusque-là, seuls les contrats d'apprentissage ou stages pour des mineurs de 16 à 18 ans affectés au service du bar, et donc directement en contact avec des boissons alcoolisées, étaient concernés par cette demande d'agrément auprès du préfet de département. L'Umih soulignait en mars que si cette loi était agréée, « un professionnel accueillant un apprenti cuisinier dans un restaurant ayant une licence restaurant [devrait] désormais demander un agrément au préfet ». Ce changement aurait entraîné une charge administrative supplémentaire pour les restaurateurs. Selon Hervé Becam, vice-président de l'Umih, cette réforme aurait empêché plusieurs milliers de jeunes de trouver un contrat d'apprentissage pour la rentrée 2018. L'Umih a donc écrit à la ministre du Travail afin de l'informer de l'enjeu de son projet. Muriel Pénicaud a accueilli les représentants de la profession et s'est engagée à trouver une solution qui ne pénalise ni les apprentis mineurs, ni les professionnels prêts à les accueillir. Après plusieurs semaines de pourparlers, les professionnels ont eu gain de cause, puisque l'Assemblée nationale a adopté en juin un amendement 1 indiquant que seules les entreprises employant un mineur de plus de 16 ans affecté au service du bar doivent obtenir cet agrément. Pour les autres postes, les mineurs de 15 ans et plus pourront être accueillis sans cet agrément, comme c'était le cas jusqu'ici.

EMPLOYER UN MINEUR

Il est possible d'employer des mineurs dans le CHR dès l'âge de 14 ans. Cependant, cette option comporte certaines obligations. Un restaurateur ou gérant de café ne peut prévoir un contrat qu'en période de vacances scolaires. Un jeune âgé de 14 à 16 ans ne peut travailler que durant la moitié de ses vacances. Il faut également obtenir l'autorisation parentale et que les tâches effectuées ne soient pas considérées comme trop lourdes. En ce qui concerne les contrats d'apprentissage, les mineurs de 15 ans et plus peuvent être facilement accueillis dans les établissements. Seule contrainte pour les débits de boissons : obtenir l'agrément du préfet de son département.

NOTE 1 Article 8 ter modifiant l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique

Ismaël Menault directeur général de l'École de Paris des métiers de la table (EPMT)

« Notre école accueille 25 % de mineurs et 1 000 apprentis. Le problème est celui de la compatibilité entre l'entreprise et le jeune. Il y a des places mais les entreprises sont exigeantes et hésitent beaucoup pour les mineurs. Il faut insister sur le déficit énorme des jeunes pour la vocation des métiers de services, notamment les bacs pro et CAP. N'oublions pas que l'apprentissage est un lien direct avec le tissu économique et que les offres peuvent également variées selon l'activité du secteur. La restauration collective, par exemple, offre de nombreux postes mais elle souffre parfois d'une mauvaise image alors que c'est un secteur où il existe une réelle mobilité en interne et à l'internationale, tout comme la possibilité d'une ascension sociale importante. En lisant la note de la Direction générale du travail, j'ai partagé mes inquiétudes sur les différents réseaux. C'est un cas typique de mauvaise connaissance du terrain de la part de « certains » bureaucrates qui ne pensent pas forcément apprentissage et monde de l'entreprise. Ce qui est a été modifié par le récent décret me semble tout à fait acceptable. »

AGRÉMENT MODE D'EMPLOI

L'agrément ne peut être accordé qu'en vue soit de l'embauche d'un mineur de plus de 16 ans sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage (formation en alternance), soit de l'accueil d'un élève dans le cadre d'un stage obligatoire en entreprise inscrit dans un cursus de formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

- Les demandes d'agrément doivent être adressées à l'unité départementale de la Direccte compétente en raison du lieu où est situé l'établissement.

- Le défaut de permis d'exploitation, outre qu'il est pénalement sanctionné, s'oppose à la délivrance dudit agrément.

- Le préfet doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.

À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé en vertu de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

- L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et lié à la personne de l'exploitant ; une nouvelle demande doit être déposée en cas de changement d'exploitant.

- Le fait pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception d'alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, sans avoir obtenu l'agrément lorsque la détention de celui-ci est exigé est puni d'une amende de 1 500 euros, portée en cas de récidive à 3 000 euros.

Hubert Jan président d'Umih restauration, d'Umih 29, exploitant du bistrot Chez Hubert à Fouesnant (Finistère)

« Demander un agrément pour tout mineur en apprentissage voulant travailler dans un débit de boissons (à n'importe quel poste), c'était une contrainte réglementaire supplémentaire. Il faut simplifier l'administration. Aujourd'hui, le problème concerne davantage le recrutement en général. Il n'y a pas un seul restaurateur en France qui n'ait pas de problèmes avec ça. Je pense que les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas envie de travailler. L'Umih a parlé de ce problème avec le gouvernement et une enquête est actuellement en cours pour en déterminer les causes, car c'est une perte de temps et d'argent pour nous. Il existe un vivier de l'Éducation nationale dans la restauration, mais, malheureusement, ce n'est pas une porte d'entrée à l'emploi. »

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